Conditions Générales de Vente de BUMI INTERNATIONAL BUSINESS

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits personnalisés effectuées par BUMI INTERNATIONAL BUSINESS, conformément à la législation applicable.

2. Commande et paiement

Les commandes sont payées avant la production à la réception de la facture. Les devis sont accompagnés d'un design qui sont envoyés par mail et doivent être validés par le client par la mention "bon pour accord" par retour de mail ou directement sur le devis et le design, puis envoyés en pièce jointe à un mail à notre entreprise à l'adresse info@craftmyleaf.com.

3. Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut s'appliquer aux produits personnalisés, compte tenu de leur nature spécifique et de leur fabrication sur mesure.

4. Responsabilité

BUMI INTERNATIONAL BUSINESS ne sera pas tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits que nous vendons, dans le respect des dispositions légales applicables.

5. Force Majeure

BUMI INTERNATIONAL BUSINESS ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les grèves, les lock-out ou les pannes d'équipement, en conformité avec la législation applicable.

6. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence des tribunaux belges ou européens, dans le respect des dispositions légales applicables.

7. Modifications

BUMI INTERNATIONAL BUSINESS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, conformément à la législation applicable.

8. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : info@craftmyleaf.com.

9. Acceptation des conditions générales de vente

En passant commande auprès de notre société, BUMI INTERNATIONAL BUSINESS, vous acceptez les présentes conditions générales de vente, conformément à la législation applicable.

10. Divers

Si une disposition des présentes conditions générales de vente est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera interprétée de manière à refléter les intentions des parties et les autres dispositions resteront en vigueur, dans le respect des dispositions légales applicables. Les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent tous les accords ou arrangements antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, conformément à la législation applicable.

11. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties peuvent recourir à la procédure de règlement des litiges en ligne, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.Code de droit économique, Livre VI, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1er, Articles VI.47 à VI.53, disponible à l'adresse suivante : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/05/25/2018013132/justelDirective 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, disponible à l'adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0083Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), disponible à l'adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0524